Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 avril 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site ohhappygames.com (ci-après le « Site ») entre :
Oh Happy Games SASU
SASU au capital de 1 000 €
RCS Paris — SIREN : 903 832 426
N° TVA : FR30903832426
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
E-mail : contact@ohhappygames.com
(ci-après le « Vendeur »)
et tout consommateur (ci-après le « Client »), personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, qui passe commande sur le Site.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des jeux de société, jeux de cartes et accessoires de jeu édités et/ou distribués par Oh Happy Games. Les caractéristiques essentielles (titre, langue, nombre de joueurs, âge minimum, durée, composants) sont décrites sur chaque fiche produit.
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n'engagent le Vendeur que dans la limite des tolérances d'usage (légères variations de teintes, d'emballage, etc.).
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Client en sera informé par e-mail et remboursé sous 14 jours.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande, selon les modalités de notre Politique d'expédition.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
4.1 Processus de commande
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Vérification du panier et des frais de livraison.
- Identification ou commande en invité.
- Choix du mode de paiement.
- Lecture et acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher).
- Validation définitive de la commande (« Payer maintenant »).
- Réception d'un e-mail de confirmation.
4.2 Formation du contrat
Le contrat de vente est formé à la réception par le Client de l'e-mail de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement, litige antérieur, suspicion de fraude, rupture de stock ou erreur manifeste de prix.
4.3 Archivage
Les commandes d'un montant supérieur à 120 € sont archivées pendant 10 ans conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en obtenir copie sur demande.
Article 5 — Paiement
5.1 Moyens de paiement acceptés
Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay.
5.2 Sécurité
Les paiements sont traités par Shopify Payments et/ou PayPal. Les données bancaires sont cryptées (SSL/TLS) et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.
5.3 Débit
Le débit intervient au moment de la validation de la commande. En cas de paiement refusé, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Les modalités, délais et tarifs sont détaillés dans la Politique d'expédition.
6.1 Délai de livraison
Le Vendeur s'engage à expédier les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation. En cas de retard au-delà de ce délai, le Client peut demander la résolution du contrat et sera remboursé sous 14 jours.
6.2 Transfert des risques
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession du bien (article L216-4 du Code de la consommation).
6.3 Produit non reçu ou endommagé
Tout problème à la réception doit être signalé dans les 7 jours à contact@ohhappygames.com. Voir notre Politique de remboursement.
Article 7 — Droit de rétractation (Article L221-18 du Code de la consommation)
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
7.1 Modalités d'exercice
Le Client notifie sa décision par e-mail à contact@ohhappygames.com, en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes, ou par courrier à Oh Happy Games SASU, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France.
7.2 Effets de la rétractation
Le Client retourne le produit à ses frais, dans son état d'origine, dans les 14 jours suivant sa notification. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées (produit + frais de livraison aller standard) dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou preuve de son expédition.
7.3 Exceptions (Article L221-28)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés ;
- contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.
Les jeux de société standards ne tombent pas sous ces exceptions.
Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.
Article 8 — Garanties légales
8.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants)
- Durée : 2 ans à compter de la délivrance.
- Choix entre réparation ou remplacement. À défaut, réduction du prix ou résolution.
- Pendant 24 mois, le Client est dispensé de prouver le défaut.
8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 Code civil)
- Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice.
- Résolution de la vente ou réduction du prix.
8.3 Mise en œuvre
Contactez contact@ohhappygames.com. Frais à la charge du Vendeur en cas de défaut avéré.
Mentions obligatoires (art. L211-2) : Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour la garantie de conformité. Réparation ou remplacement sous 30 jours, sans frais. Extension de 6 mois si réparation. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (art. 1641-1649 Code civil), 2 ans à compter de la découverte. Texte complet : articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Article 9 — Responsabilité
Responsabilité limitée au montant de la commande. Exclusions : force majeure, faute du Client, mauvaise utilisation. Ne s'applique pas aux garanties légales ni en cas de faute lourde.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Marque Oh Happy Games® enregistrée EUIPO n° 018646978. Noms de jeux = dénominations commerciales.
Article 11 — Données personnelles
Voir Politique de Confidentialité.
Article 12 — Litiges
12.1 Médiation
CNPM — 27 av. de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu
12.2 RLL
12.3 Droit applicable
Droit français. Tribunaux français (art. R631-3 Code conso.).
Article 13 — Divers
CGV = intégralité de l'accord. Nullité partielle sans effet. Version française fait foi.
Annexe — Formulaire de rétractation
À : Oh Happy Games SASU — 58 rue de Monceau, 75008 Paris — contact@ohhappygames.com
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat :
- Commande n° : ___
- Produit(s) : ___
- Commandé/Reçu le : ___
- Nom : ___
- Adresse : ___
- Date : ___
- Signature : ___
(*) Rayer la mention inutile.